Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des formations proposées par DA SILVA EIRL, sur sont site dsbeauteformation.fr Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part l’entreprise DA SILVA EIRL Siren N°852689140, siège social 1 Allée de Kérivarho 56000 Vannes et d’autre part, toute personne, ci-après dénommée « apprenant » souscrivant à une formation avec DA SILVA EIRL. « Apprenant » ce terme désignant toute personne ayant souscrit à une inscription pour une formation avec DA SILVA EIRL.

Clauses générales

Nos formations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans la cadre de la vente par téléphone ou par courrier de l’ensemble des formations proposées par DA SILVA EIRL via le site internet DS Beauté formation à l’apprenant. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris les engagements ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription pour suivre la formation.

Inscription

Toute demande d’inscription à une formation à distance s’effectue en s’adressant à l’Etablissement par le biais du site internet dsbeauteformation, par mail : dsbeauteformation@outlook.fr par voie postale 1 Allée de Kérivarho 56000 Vannes ou par téléphone au 06 45 52 18 28.

A réception de l’inscription, les documents sont adressés en deux exemplaires et doivent impérativement être retournés complétés et signés avant de commencer la formation. De plus, la formation ne pourra démarrer qu’après réception et validation des documents par DA SILVA EIRL et après versement du premier règlement.

Délai de règlement

Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, le premier règlement de la formation ne pourra intervenir qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation de dix jours mentionnés à l’article L. 6353-5 du code du travail.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Délai de livraison

Si une formation compte des livrets de cours papiers ou PDF, ceux-ci sont livrés dans un délai de 15 jours environ après signature du contrat de formation. Ainsi que les codes d’accès pour les cours en ligne.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition, au délai de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les livraisons hors-métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/lieu d’acheminement.

DA SILVA EIRL ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’apprenant après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.  En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé à l’apprenant pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

L’apprenant doit notifier au transporteur et à DA SILVA EIRL toutes réserves sur la commande livrée (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Délai de rétractation

Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, l’apprenant dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif.

Aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Si l’apprenant souhaite se rétracter, elle (il) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Contenu des formations

L’établissement se réserve le droit d’appliquer à tout moment les modifications de ses programmes et prestations qu’il juge utile aux besoins de la formation

Aucune indemnité ne sera versée à l’apprenant ou à son financeur pour cause d’une modification de programme du fait de l’établissement.

Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, sachant que DA SILVA EIRL est dispensé de TVA.

DA SILVA EIRL se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Cependant, si la demande de documentation a été faite dans le mois précédent le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, DA SILVA EIRL maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.

L’établissement se réserve la possibilité de refuser à l’apprenant l’accès à la formation. Sur demande de l’apprenant et après accord de l’établissement, le règlement du coût de la formation peut faire l’objet d’un échéancier, dont les modalités seront précisées sur le contrat de formation.

Pour une formation, le règlement peut être effectué soit :

–          Par chèque bancaire,

–          Par Prélèvement bancaire,

–          Par virement bancaire.

Données Bancaires

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par DA SILVA EIRL et le Caisse d’épargne, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Etablissement ne peut en aucun cas être engagée pour toute incompatibilité technique du matériel de l’apprenant, tout mauvais usage et/ou usage frauduleux des codes d’accès qui lui auront été délivrés.

En tout état de cause, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– De tout dommage direct ou indirect, accessoires ou spéciaux causés au système informatique de l’apprenant et provoqués par le téléchargement, l’acquisition ou la lecture des documents et médias proposés pour la formation ;

– D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’apprenant, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’apprenant ;

– Du contenu des liens ou sources externes accessibles par l’apprenant à partir des modules de formation.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Les documents et supports mis à la disposition de l’apprenant dans le cadre de la formation font l’objet de la protection par le droit d’auteur prévue par le code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’établissement. Le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de l’établissement. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de l’Etablissement ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations sont destinés à l’usage privé exclusif de l’apprenant.

En cas de non-respect constaté des conditions susmentionnées, l’apprenant peut se voir interdire sans préavis par l’Etablissement l’accès à la formation.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par l’entreprise DA SILVA EIRL.1